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Avec la désignation de zones dites rouges, le gouvernement fédéral allemand veut modifier et uniformiser davantage la procédure critiquée par la Commission européenne pour la mise en œuvre de l'arrêt de la CJUE sur la directive "nitrates" en désignant des zones eutrophes et polluées par les nitrates.
La base de la réglementation administrative est l'ordonnance modifiée sur les engrais, que le Conseil fédéral a adoptée au printemps 2020. Les Länder sont tenus de redéfinir les zones correspondantes d'ici le 30 novembre 2022. Afin de mettre un terme aux procédures d'infraction de l'UE, les réglementations nationales en matière d'engrais doivent être adaptées dans un court laps de temps.
Le Conseil fédéral est favorable à une modification rapide de la loi sur les engrais afin d'obtenir une base juridique sûre pour un contrôle efficace des impacts. Il souligne que les médicaments et les pesticides polluent également les eaux souterraines et de surface, d'où la nécessité d'un système d'origine et d'identification.
Une partie de l'accord avec la Commission européenne prévoit également l'extension des réseaux de points de mesure des nitrates des Länder afin de pouvoir utiliser une méthode géostatique partout en Allemagne au plus tard en 2028. Le Bundesrat demande au gouvernement fédéral d'apporter un soutien financier aux Länder pour étendre le réseau de points de mesure.
En outre, le conseil général invite le gouvernement, en collaboration avec les Länder et en étroite coordination avec la Commission européenne, à développer un système robuste, juridiquement sûr et applicable pour une différenciation des mesures basée sur un suivi fiable pour l'avenir, et à préparer les exigences techniques et juridiques nécessaires à cet effet.
8 juillet 2022/ Bundesrat/ Allemagne.
https://www.bundesrat.de
