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La Commission propose d'interdire les pratiques commerciales déloyales les plus dommageables dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, de façon à garantir des conditions plus équitables pour les agriculteurs et les petites et moyennes entreprises de l'agroalimentaire. La proposition de la Commission prévoit également des mesures coercitives appropriées; des sanctions pourront être en effet infligées par les autorités nationales en cas d'infraction avérée.
Les petits opérateurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, dont les agriculteurs, sont particulièrement vulnérables aux pratiques commerciales déloyales utilisées par leurs partenaires commerciaux au sein de la chaîne. Bien souvent, ils ne disposent que d'un faible pouvoir de négociation et n'ont pas d'autres moyens de faire parvenir leurs produits aux consommateurs.
Parmi les pratiques commerciales déloyales qui doivent être proscrites figurent les paiements tardifs concernant des denrées alimentaires périssables, les annulations de commande en dernière minute, les modifications unilatérales ou rétroactives des contrats et le fait d'obliger le fournisseur à rembourser les produits gaspillés. D'autres pratiques ne seront autorisées qu'à condition d'avoir été convenues en des termes clairs et univoques entre les parties, à savoir: le renvoi au fournisseur, par l'acheteur, des denrées alimentaires invendues; le fait qu'un fournisseur doive verser une avance à l'acheteur pour obtenir ou maintenir un accord d'approvisionnement portant sur des denrées alimentaires; le financement, par le fournisseur, de la promotion ou de la commercialisation des produits alimentaires vendus par l'acheteur.
La proposition de la Commission prévoit que les États membres devront désigner une autorité publique chargée de faire appliquer les nouvelles règles. En cas d'infraction avérée, l'autorité compétente sera habilitée à infliger une sanction dissuasive et proportionnée. Cette autorité pourra ouvrir une enquête de sa propre initiative ou à la suite d'une plainte. Les auteurs d'une plainte pourront demander que la confidentialité et leur anonymat soient respectés afin de ne pas compromettre leur position vis-à-vis de leur partenaire commercial. La Commission mettra sur pied un mécanisme de coordination entre les autorités chargées de faire appliquer les règles, de manière à faciliter les échanges de bonnes pratiques.
Les mesures proposées complètent celles qui existent déjà dans les États membres, ainsi que le code de conduite volontaire appelé "Supply Chain Initiative". Les États membres pourront prendre des mesures supplémentaires s'ils le jugent nécessaire.
La proposition de la Commission prendra la forme d'un acte législatif européen (directive) et doit à présent être soumise (avec une analyse d'impact) aux deux colégislateurs, à savoir le Parlement européen et le Conseil, au sein desquels sont représentés les gouvernements des États membres.
Jeudi, 12 avril 2018/ EC/ Union Européenne.
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