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Espagne : Loi pour la Défense de la Qualité Alimentaire approuvée

La norme traitera de façon homogène tous les opérateurs du secteur agroalimentaire, indépendamment de leur zone géographique.

Mardi 28 Juillet 2015 (il y a 3 ans 1 mois 27 jours)
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La Commission Agriculture du Sénat a approuvé la Loi pour la Défense de la Qualité Alimentaire, dernière formalité parlamentaire de cette norme à caractère basique demandée très largement, qui traitera de façon homogène tous les opérateurs du secteur agroalimentaire, indépendamment de leur zone géographique.

De cette façon, la loi contribuera à l'unité de marché dans le domaine du contrôle de la qualité et la lutte contre la fraude alimentaire, ainsi qu'à la concurrence, transparence et clarté du secteur alimentaire, tout en protégeant les droits des opérateurs de l'industrie alimentaire face à la concurrence déloyale.

Cette norme établit par ailleurs des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, afin de freiner la fraude alimentaire, dans la lignée du mandat de l'Union Européenne à ce sujet.

Outre le contrôle officiel, la nouvelle loi inclut et systématise d'autres formes et instruments de contrôle, comme la traçabilité et l'autocontrôle, tant de manière individuelle que réalisé par les associations par secteurs, mettant en valeur ce qui est établi dans la législation communautaire en matière d'alimentation.

Mercredi 22 juillet 2015/ MAGRAMA/ Espagne.
http://www.magrama.gob.es

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