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Espagne : approbation du Projet de Loi pour la Défense de la Qualité Alimentaire

La Loi contribuera à rendre réelle l'unité de marché par le biais d'un cadre commun pour la défense de la qualité alimentaire et participera à l'amélioration du système alimentaire espagnol.

Jeudi 16 Avril 2015 (il y a 3 ans 5 mois 6 jours)
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Le Conseil des Ministres a approuvé vendredi dernier le Projet de Loi pour la Défense de la Qualité Alimentaire. Une norme qui passera ensuite par les discussions parlamentaires pour, après avoir été approuvée, passer au statut de loi.

La nouvelle législation fait entrer dans le domaine de la qualité alimentaire les principaux axes d'organisation de la Loi de Garantie de l'Unité de Marché, impliquant que les opérateurs, dans le cadre des relations commerciales, n'aient à agir conformément qu'à une seule règlementation. Un aspect innovant, étant donné qu'il offre une plus grande capacité d'action à l'opérateur, dans le domaine de la liberté d'entreprise et de circulation de marchandises et services.

A travers ce Projet de Loi, le système d'inspections et de contrôles appliqués aux aliments est aussi ordonné, pour les étapes de la chaîne d'approvisionnement comprises entre la sortie des produits de l'exploitation agricole ou abattage des animaux, jusqu'à leur arrivée aux entrepôts de distribution de gros.

Le projet de loi homogénéise et actualise le régime de sanctions, en dictant des normes de base établissant quels faits sont considérés commes des infractions légères, graves ou très graves, et définissant une fourchette sur le montant des sanctions.

Vendredi 10 avril 2015/ MAGRAMA/ Espagne.
http://www.magrama.gob.es

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