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État de la mise en œuvre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales dans l'UE

Un rapport intermédiaire a été publié sur l'état de la transposition et de la mise en œuvre de la Directive sur les Pratiques commerciales déloyales.

2 Novembre 2021

La Commission européenne a publié un rapport intermédiaire sur l'état de la transposition et de la mise en œuvre de la Directive sur les Pratiques commerciales déloyales (PCD). Ce rapport couvre le champ d'application, les PCD interdites et les mécanismes d'application choisis par les États membres. La directive vise à protéger les agriculteurs, les organisations d'agriculteurs et les autres fournisseurs plus faibles de produits agricoles et alimentaires contre les acheteurs plus puissants. Les États membres de l'UE étaient tenus de transposer la directive en droit national avant le 1er mai 2021 et de l'appliquer six mois plus tard.

Au 31 juillet 2021, 16 États membres ont notifié la transposition complète de la Directive. En général, les États membres ont suivi l'approche globale de la directive. Une majorité d'entre eux sont allés au-delà du niveau de protection minimal des agriculteurs et des petites entreprises agroalimentaires établi dans la directive. La plupart des États membres ont étendu la liste des PCD de la Directive ou ont rendu les interdictions plus strictes. Les États membres ont généralement suivi l'approche sectorielle de la législation et ont appliqué les exigences à la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire.

Le rapport entier est disponible ici : Interim report on the state of the transposition and implementation of the UTP Directive

27 octobre 2021/ Commission Européenne/ Union Européenne.
https://ec.europa.eu/

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