France: publication de la liste des produits agro-alimentaires relevant de l’obligation de renégocier le prix de vente contractuel

Publication du décret n°2014-1196 fixant la liste des produits agro-alimentaires relevant de l’obligation de renégocier le prix de vente contractuel en cas de variation significative du cours des matières premières.

Mardi 4 Novembre 2014 (il y a 3 ans 8 mois 14 jours)

Le médiateur des relations commerciales agricoles se félicite de la publication du décret n°2014-1196 du 17 octobre 2014 fixant la liste des produits agro-alimentaires relevant de l’obligation de renégocier le prix de vente contractuel en cas de variation significative du cours des matières premières entrant dans leur fabrication, et précisant les règles de forme à respecter pour cette renégociation.

L’article L.441-8 du code de commerce peut désormais être mis en oeuvre, ses dispositions pratiques ayant été précisées par le décret précité.

La loi impose en effet aux parties de recourir à un arbitre ou à un médiateur – de leur choix– pour régler les litiges relatifs à la renégociation du prix de vente des produits listés par le décret.

Lundi, 3 novembre 2014/ Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Fôret/ France.
http://agriculture.gouv.fr

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