France : Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole

Cette loi, qui vient d’être promulguée le 2 novembre, crée ainsi un nouveau délit de maltraitance en abattoir et en conséquence accentue les sanctions auxquelles s’expose tout professionnel qui ne respecterait pas ses obligations vis-à-vis de la protection animale.

Mardi 6 Novembre 2018 (il y a 8 mois 17 jours)
J'aime

La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, promulguée le 1er novembre 2018, comporte plusieurs mesures pour lutter contre la maltraitance animale :

  • Extension du délit de maltraitance animale aux établissements d’abattage et de transport d’animaux vivants ;
  • Doublement des peines pour maltraitance animale qui passent de six mois à un an d’emprisonnement et sont assorties d’une amende de 15000 € ;
  • Possibilité pour les associations de protection animale de se porter partie civile ;
  • Désignation d’un responsable de la protection animale dans chaque abattoir avec le statut de lanceur d’alerte ;
  • Expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs ;
  • Interdiction de mise en production de tout nouveau bâtiment d’élevage de poules pondeuses en cages.

Le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Didier Guillaume, rappelle que la lutte contre la maltraitance animale reste plus que jamais un sujet prioritaire du Gouvernement qui avait récemment renforcé le plan gouvernemental en faveur du bien-être animal. Il est entièrement mobilisé pour porter cette politique composante évidente d’une agriculture durable

À consulter

Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Samedi, 3 novembre 2018/ ministère de l'Agriculture et l'Alimentation/ France.
http://agriculture.gouv.fr

Commentaires de l'article

Cet espace n'est pas destiné a être une zone de consultation des auteurs mais c'est un lieu de discussionouverts à tous les utilisateurs de 3trois3.
Publier un nouveau commentaire

Pour commenter, vous devez être utilisateur de 3trois3 et vous connecter

Vous n'êtes pas encore utilisateur de 333?inscrivez-vouset accédez aux cours du porc, au moteur de
recherche,...C'est gratuit et rapide
Etes vous enregistré dans 333?LOGINSi vous avez oublié votre mot de passe nous vous l'envoyons ici

tags

Dernière heure

Dernières nouvelles de la filière porcine

Vous n'êtes pas inscrit à la liste

19-Jul-201912-Jul-201905-Jul-201928-Jun-2019

Connectez-vous et inscrivez-vous à la liste

Vous n'êtes pas encore utilisateur de 333?inscrivez-vouset accédez aux cours du porc, au moteur de
recherche,...C'est gratuit et rapide
Etes vous enregistré dans 333?LOGINSi vous avez oublié votre mot de passe nous vous l'envoyons ici