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France : loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Cette loi introduit de nouveaux dispositifs de régulation et de transparence au profit d’une meilleure rémunération des agriculteurs français.

20 Octobre 2021

La proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs portée par le député Grégory Besson-Moreau vient d’être promulguée au Journal officiel du 19 octobre 2021. Cette loi introduit de nouveaux dispositifs de régulation et de transparence au profit d’une meilleure rémunération des agriculteurs français.

Cette loi dite « EGalim 2 » marque donc un tournant dans les relations commerciales au sein de la chaîne alimentaire permettant de passer de la défiance à la confiance entre les différents maillons. Elle garantira une meilleure prise en compte des coûts de production des agriculteurs, permettra de mieux respecter le tarif des industriels et renforcera les mentions d’origine des viandes en restauration ainsi que pour certains produits à forte composante agricole. Cette nouvelle loi doit porter des résultats concrets dès les prochaines négociations commerciales.

Enfin, l’État sera extrêmement vigilant quant au respect de cette loi et de ses nouvelles dispositions. Les services de contrôles sont d’ores et déjà mobilisés comme ceux de la médiation pour une implémentation rapide et effective. Le comité de règlements des différends, institué par la loi, sera constitué avant la fin de l’année 2021.

19 octobre 2021/ Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation/ France.
https://agriculture.gouv.fr

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