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France: Médiation interne aux groupes de distribution

Auchan France, le Groupement Système U et Carrefour France aient, chacun pour leur compte, mis en place un Médiateur interne.

Jeudi 5 Mars 2015 (il y a 3 ans 4 mois 13 jours)

Le Médiateur des relations commerciales agricoles se félicite que Auchan France, le Groupement Système U et Carrefour France aient, chacun pour leur compte, mis en place un Médiateur interne pour traiter les différends commerciaux avec leurs fournisseurs selon un mode opératoire convenu avec lui.

Ces médiateurs auront pour rôle de rechercher une solution amiable aux litiges commerciaux survenus à l’occasion de la fourniture d’un produit alimentaire aux enseignes de chacun des trois distributeurs.

Le Médiateur des relations commerciales agricoles invite les autres enseignes à entamer une démarche similaire à ces premières initiatives.

Le médiateur interne est un cadre du groupe de distribution, qui est indépendant des services achat ou contentieux de ce distr ibuteur, et placé directement auprès de la direction générale.

La procédure de médiat ion interne n’a ni caractère obligatoire, ni contraignant pour les parties au contrat.

Le médiateur interne s’engage à donner une réponse écrite (courrier ou mail) au fournisseur le sollicitant dans un délai de 15 jours.

Passé ce délai de 15 jours, chaque partie peut, à sa seule initiative, saisir le Médiateur des relations commerciales agricoles du litige en cause.

Vendredi, 26 février 2015/ Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Fôret/ France.
http://agriculture.gouv.fr

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