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La Cour suprême des États-Unis entendra l'affaire du NPPC contre la Proposition 12

Le National Pork Producers Council soutient que la proposition 12 viole la clause de commerce de la Constitution des États-Unis.

7 Avril 2022

Lors de sa conférence du 25 mars, la Cour suprême des États-Unis a accepté d'entendre une affaire portée par le National Pork Producers Council (NPPC) et l'American Farm Bureau Federation (AFBF) contre la Proposition 12 de la Californie, qui interdit la vente de viande de porc dans cet État provenant de porcs nés de truies qui n'ont pas été élevées selon les normes de production de l'État, quel que soit le lieu où ces animaux ont été élevés.

Le NPPC soutient que la proposition 12 viole la clause de commerce de la Constitution des États-Unis, qui donne au Congrès le pouvoir de réglementer le commerce entre les États et limite la capacité des États à réglementer le commerce à l'extérieur de leurs frontières.

La haute cour se saisit de l'affaire en appel de la Cour d'appel des États-Unis pour le 9e circuit, qui, en juillet 2021, a confirmé une décision d'un tribunal inférieur contre le procès du NPPC-AFBF. La cour d'appel a estimé que, bien que les organisations aient plausiblement allégué que la Prop. 12 "aura des effets considérables en amont et nécessitera des changements profonds dans la filière porcine à l'échelle nationale", le précédent du 9e circuit ne permettait pas de poursuivre l'affaire. Ce précédent, cependant, va à l'encontre de nombreuses décisions de la Cour suprême et est en conflit avec presque toutes les autres cours de circuit fédérales.

Dans les semaines à venir, le NPPC et l'AFBF déposeront leur dossier initial auprès de la Cour suprême, qui pourrait entendre les arguments oraux à l'automne et rendre une décision d'ici la fin de l'année.

La quasi-totalité de la viande de porc actuellement produite aux États-Unis ne répond pas aux normes californiennes. Pour continuer à vendre du porc aux quelque 40 millions de consommateurs qui vivent en Californie, ce qui représente environ 15 % du marché américain du porc, les producteurs de porc devraient adopter d'autres systèmes d'hébergement des truies. Les estimations de la filière concernant la conversion ou construction de nouveaux élevages porcins pour répondre aux normes de la Prop. 12 se chiffrent en milliards de dollars.

28 mars 2022/ National Pork Producers Council/ Etats-Unis.
https://nppc.org/

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