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Nouvelles règles luttant contre les pratiques commerciales déloyales

De nouvelles règles visant à protéger les agriculteurs des pratiques commerciales déloyales des acheteurs ont été adoptées mardi.

Lundi 18 Mars 2019 (il y a 1 mois 5 jours)
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Les nouvelles règles, adoptées par 589 voix pour, 72 contre et 9 abstentions, dressent une liste noire de pratiques, telles que les retards de paiement pour les produits livrés, les annulations tardives unilatérales ou les modifications de commande rétroactives, le refus de l’acheteur de signer un contrat écrit avec le fournisseur ou encore l’utilisation abusive d’informations confidentielles. Les menaces de représailles à l’encontre des fournisseurs pour les punir d’avoir porté plainte, par exemple en déréférençant leurs produits ou en les payant en retard, seront également interdites.

Les acheteurs ne pourront plus exiger des paiements de la part des fournisseurs en cas de détérioration ou de perte de produits dans les locaux de l’acheteur, à moins qu’elles ne soient causées par la négligence des fournisseurs, ou faire payer aux fournisseurs le coût de l’examen des plaintes des clients.

D’autres pratiques, comme le retour de produits invendus à un fournisseur sans le payer, le fait de forcer le fournisseur à payer pour la publicité des produits, à le faire payer les frais de stockage ou de référencement de ses produits ou à lui imposer des coûts de remise, seraient également interdites à moins qu’elles ne soient préalablement convenues dans le contrat d’approvisionnement.

Clarifier les procédures de plainte

Les fournisseurs pourront porter plainte là où ils sont établis, même si les pratiques commerciales concernées se sont produites ailleurs dans l’UE. Les autorités répressives nationales traiteraient les plaintes, mèneraient les enquêtes et veilleraient à ce que des solutions soient trouvées.

Protéger les petits et moyens fournisseurs

Les nouvelles règles protègeront les petits et moyens fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 350 millions d’euros. Ces fournisseurs seront divisés en cinq sous-catégories (pour les chiffres d’affaires de moins de deux millions, de 10 millions, de 50 millions, de 150 millions et de 350 millions d’euros), la protection la plus importante étant octroyée aux plus petits d’entre eux.

Mardi, 12 mars 2019/ PE/ Union Européenne.
http://europa.eu/rapid

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