0
Le gouvernement de l'Ontario entend promulguer la Loi de 2020 sur la protection contre l'entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments, une mesure qui met la sécurité de notre approvisionnement alimentaire au premier plan. La nouvelle loi reconnaît les risques particuliers que peuvent causer les personnes qui entrent sans autorisation dans des exploitations agricoles et des établissements de transformation agroalimentaire, ou qui entravent le transport d'animaux d'élevage.
La nouvelle loi renforce la protection de l'approvisionnement alimentaire, des agriculteurs, des entreprises agroalimentaires et des animaux d'élevage de l'Ontario contre les activités liées aux entrées sans autorisation, ce qu'elle fait tout en maintenant le droit de participer à des manifestations légales dans des lieux publics, à condition que ces manifestations ne risquent pas de causer des dommages ou de nuire à autrui, et qu'elles se déroulent de manière sécuritaire.
La nouvelle loi contribuera à protéger notre approvisionnement alimentaire et à dissuader des gens d'entrer sans autorisation dans des exploitations agricoles. Elle le fera des façons suivantes :
- Hausser les amendes. Une première infraction serait punie d'une amende maximale de 15 000 $ et toute infraction subséquente serait punie d'une amende maximale de 25 000 $. Par comparaison, l'amende maximale que prévoit la Loi sur l'entrée sans autorisation est fixée à 10 000 $.
- Établir des facteurs aggravants qui habiliteraient les tribunaux à les prendre en compte pour déterminer s'ils justifieraient l'imposition d'une amende plus élevée.
- Habiliter les tribunaux à ordonner un dédommagement dans certaines circonstances prévues par la loi, notamment lorsqu'un agriculteur a subi un préjudice dû à un vol ou à des dommages causés à ses animaux d'élevage
- Protéger davantage les agriculteurs contre des actions civiles intentées par des personnes qui ont été blessées dans une exploitation agricole lorsqu'elles s'y étaient introduites sans autorisation ou lorsqu'elles avaient enfreint la loi, à condition que ces personnes n'aient pas été blessées directement par un agriculteur.
- Annuler les autorisations d'entrer dans une exploitation agricole lorsque ces autorisations ont été données sous la contrainte ou de fausses déclarations.
Les protections prévues par la nouvelle loi contribueront à améliorer les conditions de travail des agriculteurs, des familles d'agriculteurs et du personnel du secteur agroalimentaire. Elles permettront en outre aux entreprises agroalimentaires de se concentrer sur des aspects importants de leurs activités, notamment la production de produits d'alimentation sûrs et de qualité supérieure pour les familles ontariennes.
4 décembre 2020/ Ontario/ Canada.
https://news.ontario.ca/
