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Parlement européen : adoption du rapport de mise en œuvre AGRI sur le bien-être dans les élevages

Règles relatives au bien-être des animaux dans les élevages : les députés européens appellent à la clarté et à une mise en œuvre uniforme.

21 Février 2022

Dans la résolution sur le rapport de mise en œuvre de la législation communautaire relative au bien-être des animaux dans les élevages, adoptée mardi par 496 voix pour, 140 voix contre et 51 abstentions, les députés conduits par le rapporteur Jérémy Decerle ( Renew, FR) soulignent que la législation communautaire actuelle sur le bien-être des animaux producteurs de denrées alimentaires n'est pas pleinement appliquée dans tous les États membres. Le Parlement demande des règles plus claires, un soutien aux éleveurs qui les appliquent dans la pratique et la réciprocité pour les produits importés.

Mise en œuvre uniforme et soutien aux éleveurs

La résolution demande des règles européennes plus claires en matière de bien-être animal, laissant moins de place à l'interprétation. La législation doit être transposée de manière uniforme et complète dans tous les États membres, plutôt que d'être renforcée ou étendue. La révision des règles relatives au bien-être des animaux doit se fonder sur des données scientifiques, des évaluations d'impact et une approche espèce par espèce, indique le texte.

Le Parlement avertit toutefois que les pratiques destinées à améliorer le bien-être des animaux peuvent entraîner des coûts de production plus élevés et augmenter la charge de travail des éleveurs. Par conséquent, les agriculteurs doivent disposer de suffisamment de temps, de soutien, de formation et de financement, insistent les députés.

Réciprocité dans les importations

La mise à jour des règles relatives au bien-être animal devrait tenir compte de la compétitivité des agriculteurs de l'UE sur le marché agricole mondial, selon les députés. Pour cette raison, ils demandent à la Commission de négocier des clauses de réciprocité au niveau multilatéral et dans les accords bilatéraux concernant le respect des normes de bien-être animal pour les produits importés. L'importation en Europe de bétail ou de viande qui ne respecte pas les normes européennes de bien-être animal devrait être interdite, selon le Parlement.

Étiquetage du bien-être des produits d’origine animal

Étant donné que les systèmes actuels d'étiquetage volontaire et essentiellement privé de l'UE en matière de bien-être animal varient considérablement, les députés préconisent un cadre européen obligatoire pour l'étiquetage volontaire, qui fournirait un cadre pratique mais laisserait de la place aux initiatives privées.

Prochaines étapes

La Commission européenne a annoncé qu'elle réviserait le cadre législatif de l'UE en matière de bien-être animal et présenterait une proposition sur l'étiquetage relatif au bien-être animal d'ici à la fin de 2023.

15 février 2022/ Parlement Européen/ Union Européenne.
https://www.europarl.europa.eu

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