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Rapport de la CE sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne logistique alimentaire

Le rapport se centre sur les cadres existants pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales.

Mercredi 10 Février 2016 (il y a 2 ans 8 mois 13 jours)
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Vendredi dernier, la Commission Européenne a publié un rapport soumis au Parlament et au Conseil Européens concernant les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne logistique alimentaire entre les entreprises.

Le rapport se centre sur les cadres existants pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales. Il est constitué de deux éléments principaux : 1) une évaluation des cadres de régulation et de garantie du respect des engagements existant chez les Etats membres, et 2) une évaluation de l'impact de l'Iniciative de la Chaîne logistique de l'UE, de caractère non-obligatoire, ainsi que des collectifs de cette Chaîne ayant été créés au niveau national.

Le rapport conclut que les mesures pour combattre les pratiques commerciales déloyales ont été développées de façon significative dans les dernières années. De nombreux Etats membres, surtout ceux pour lesquels le problème est le plus aigu, ont introduit récemment des mesures législatives et de garantie de respect des engagements qui répondent, en général, aux critères pour constituer des cadres efficaces contre les pratiques commerciales déloyales. En tout, plus de vingt Etats membres ont mis en place des lois ou en ont l'intention pour un futur proche. Bien qu'il soit encore trop tôt pour évaluar l'impact général de cette législation, le rapport signale un ensemble de domaines spécifiques pouvant encore être améliorés. En ce qui concerne l'Iniciative de la Chaîne logistique de caractère volontaire, ledit rapport reconnaît les bénéfices apportés jusqu'à présent, mais suggère aussi une série de possibles mesures d'amélioration afin d'augmenter sa crédibilité et son efficacité.

 

 

Vendredi 29 janvier 2016/ CE/ Union Européenne.
http://ec.europa.eu/DocsRoom

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