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SAPIN 2 : Assurer une meilleure répartition de la valeur au sein de la filière alimentaire

La mise en place d’un accord-cadre, entre les acheteurs (transformateurs) et les organisations de producteurs ou associations de producteurs permettra de rééquilibrer le rapport de force.

Mardi 14 Juin 2016 (il y a 2 ans 2 mois 1 jours)
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Les députés ont adopté des dispositions permettant des avancées importantes pour les agriculteurs, dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique dit « Sapin 2 ».

Pour les filières soumises à contractualisation écrite obligatoire (lait de vache, fruits et légumes…), la mise en place d’un accord-cadre, entre les acheteurs (transformateurs) et les organisations de producteurs (OP) ou associations de producteurs (AOP) permettra de rééquilibrer le rapport de force. Les dispositions prévues permettront également de prendre davantage en compte les prix de vente des produits transformés pour la fixation des prix payés aux agriculteurs, afin d’assurer une juste répartition de la valeur.

Dans le même temps, les dispositions prévoient de rendre obligatoire l’indication, dans les contrats commerciaux entre industriels et distributeurs, du prix prévisionnel moyen payé au producteur pour les filières soumises à contractualisation obligatoire.

Un amendement du Gouvernement adopté par les députés prévoit également la possibilité pour les entreprises agroalimentaires de négocier des contrats pluriannuels pour une période maximale de trois ans, afin de disposer d’une meilleure visibilité sur leurs prix et leurs volumes. Ces contrats intégreront une clause obligatoire de révision des prix, qui pourra s’appuyer sur des indices publics de coûts de production.

Le projet de loi prévoit de confier un pouvoir supplémentaire au Président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges pour signaler aux Présidents de tribunaux de commerce les entreprises de la filière alimentaire n’ayant pas publié leurs comptes. Le Président du tribunal pourra, suite à ce signalement, adresser une injonction à l’entreprise qui pourra atteindre 2% de son chiffre d’affaires journalier réalisé en France.

Jeudi, 9 juin 2016/ MAAF/ France.
http://agriculture.gouv.fr

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