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L'UE achève sa proposition pour la protection de l'investissement et le Système Judiciaire pour le TTIP

Le nouveau système remplacerait le mécanisme existant de règlement des différends entre investisseurs et Etats (investor-to-state dispute settlement, ISDS) pour le TTIP et pour toutes les négociations en cours et à venir portant sur le commerce et l'investissement.

Mardi 17 Novembre 2015 (il y a 3 ans 1 jours)
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L'UE a formellement présenté aux Etats-Unis sa proposition pour une approche revue de la protection de l'investissement et une nouveau système plus transparent de règlement des différends entre investisseurs et Etats : le Système Judiciaire d'Investissement.

La Commission Européenne a achevé sa nouvelle approche révisée sur la protection de l'investissement et le règlement des différends portant sur les investissements pour le Partenariat Transatlantic de Commerce et d'Investissement (Transatlantic Trade and Investment Partnership, TTIP). Ceci intervient après une nouvelle ronde de larges consultations avec le Conseil et le Parlement Européens. La proposition de Système Judiciaire d'Investissement a été transmis formellement aux Etats-Unis et a été rendu public.

Le texte final inclut tous les éléments fondamentaux que la Commission avait proposé le 16 septembre, ayant pour but de sauvegarder le droit de réglementer et de créer un système semblable au judiciaire avec un mécanisme d'appel basé sur des règles clairement définies, avec des juges qualifiés et des procédures transparentes. La proposition inclut aussi des améliorations supplémentaires sur l'accès des sociétés de petite et moyenne tailles au nouveau système.

Le nouveau système remplacerait le mécanisme existant de règlement des différends entre investisseurs et Etats (investor-to-state dispute settlement, ISDS) pour le TTIP et pour toutes les négociations en cours et à venir portant sur le commerce et l'investissement.

L'UE va à présent reprendre les négociations avec les USA sur le sujet de la protection de l'investissement et sur le règlement des différends portant sur l'investissement, et sur le Système Judiciaire d'Investissement.

Jeudi 12 novembre 2015/ CE/ Union Européenne.
http://europa.eu/rapid

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