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Union Européenne : la Commission octroie une flexibilité extra pour les Etats membres pour les fonds de développement rural non dépensés de 2007-2013

Suite aux demandes de flexibilité de la part d'Etats Membres, la Commission a proposé de permettre que jusqu'à 5% du budget EAFRD total soient transférés aux différents domaines de dépenses des RDP cette année.

Jeudi 11 Juin 2015 (il y a 2 ans 10 mois 12 jours)

La Commission a adopté une mesure permettant une plus grande flexibilité aux Etats Membres pour ce qui est de l'utilisation de leurs engagements de budget de Développement Rural (EAFRD) pour les Programmes de Développement Rural (RDP) 2007-2013.

Tout fonds EAFRD 'engagé' en 2013 doit être dépensé avant fin 2015. Cette mesure offre une plus grande flexibilité pour le transfert de fonds non dépensés entre les différents domaines de dépenses des RDP ('axes'), et une prorogation de la date limite pour la présentation de ce type de changements.

Suite aux demandes de flexibilité de la part d'Etats Membres, la Commission a proposé de permettre que jusqu'à 5% du budget EAFRD total (par rapport aux 3% permis par la législation actuelle) soient transférés aux différents domaines de dépenses des RDP cette année. Ceci permettra aux programmes nationaux et régionaux qui rencontrent encore des difficultés concernant les dépenses des engagements existants de déplacer un volume plus important de fonds entre certains axes afin de mieux utiliser les montants non dépensés.

Mardi 9 juin 2015/ CE/ Union Européenne.
http://europa.eu/rapid

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