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La Commission présente un plan pour résoudre de possibles litiges entre investisseurs et Etats au sein du TTIP

La Commission Européenne a approuvé la "Cour d'Investissement", un nouveau système de résolution de différends entre les investisseurs et les Etats, qui substituera le mécanisme de résolution de conflits entre investisseurs et Etats, connu sous le sigle ISDS.

Lundi 21 Septembre 2015 (il y a 3 ans 3 jours)
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La Commission Européenne a approuvé la "Cour d'Investissement", un nouveau système de résolution de différends entre les investisseurs et les Etats, qui substituera le mécanisme de résolution de conflits entre investisseurs et Etats, connu sous le sigle ISDS. La clause ISDS est l'un des aspects du TTIP les moins acceptés par l'opinion publique.

La proposition de ce Système de "Cour d'Investissement" est basé sur l'apportation substantielle reçue par le Parlement Européen, les Etats membres, les parlements nationaux et les parties intéressées par le biais de la consultation publique sur l'ISDS. Le nouveau système a été conçu à partir d'éléments clefs comme les tribunaux nationaux et internationaux, assurant le droit des gouvernements à réglementer et garantir la transparence et la responsabilité.

Selon le Vice-Président de la Commission, Frans Timmermans, le nouveau Système de "Cour d'Investissement" protège le droit des gouvernements à réglementer et garantit que les différends relatifs aux investissements seront prononcés conformément à l'état de droit.

Mercredi 16 septembre 2015/ CE/ Union Européenne.
http://europa.eu/rapid/

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