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La Commission a presentée les résultats de son réexamen du processus décisionnel pour l’autorisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’alimentation humaine et animale. Sur la base de ce réexamen, la Commission propose de modifier la législation afin de donner aux États membres plus de liberté pour restreindre ou interdire sur leur territoire l’utilisation, dans l'alimentation humaine ou animale, d’OGM autorisés à l'échelle de l’Union.
Dès aujourd'hui, l'approche vis-à-vis de l'utilisation des OGM est assouplie:
La nouvelle approche vise à parvenir à un juste équilibre entre le maintien du système d’autorisation de l’Union et la liberté des États membres de statuer sur l’utilisation d’OGM sur leur territoire. Puisqu’il est primordial de conserver un système de gestion des risques unique, garant d'un niveau de protection identique dans toute l’Union, le système d’autorisation actuel, fondé sur des preuves scientifiques et sur des règles d’étiquetage garantissant la liberté de choix des consommateurs, ne sera pas modifié. Ce qui va changer, c'est qu'une fois qu’un OGM aura été autorisé à l'échelle de l'Union pour une utilisation dans l'alimentation humaine ou animale, les États membres pourront refuser qu'il soit utilisé dans leur chaîne alimentaire.
Les États membres devront prouver que leurs mesures de refus sont conformes au droit de l’Union, notamment aux principes du marché intérieur, et aux obligations internationales de l’Union, dont font partie intégrante ses obligations à l'égard de l'OMC. Les refus devront se fonder sur des motifs légitimes autres que ceux liés aux risques pour la santé humaine ou animale, ou pour l’environnement, qui sont examinés à l'échelle de l’Union.
La proposition législative va maintenant être transmise au Parlement européen et au Conseil, conformément à la procédure législative ordinaire.
Mercredi, 22 avril 2015/ CE/ Union Europénne.
http://europa.eu/rapid
