0
La proposition dite de discipline financière est présentée chaque année et réduit les dépenses dépendant de la Politique Agricole Commune (PAC) - notamment les paiements directs financés par le Fonds Européen Agricole de Garantie (FEAGA) - afin de réserver 400 millions d'euros (en prix de 2011) pour couvrir les crises potentielles sur les marchés agricoles.
La proposition pour 2019 vise à réduire les paiements directs de la PAC de plus de 2.000€ de 1,422184%. Cela exclut les paiements aux agriculteurs croates car ils sont encore en phase d'entrée dans le système en raison de leur adhésion à l'UE en 2013. L'argent économisé sera utilisé comme réserve de crise de 468,7 millions d'euros (en prix courants), mis à disposition pour le budget 2019. Le taux est légèrement supérieur à celui appliqué en 2018 de 1,388149%, qui a permis une réserve de 459,5 millions d'euros.
Outre la création de la réserve de crise chaque année, le mécanisme de discipline financière peut également être utilisé pour garantir que les dépenses du FEAGA restent dans les limites annuelles convenues dans le cadre financier global de sept ans de l'UE (le CFP). Cependant, les estimations actuelles pour les paiements directs et les dépenses liées au marché pour 2019 suggèrent qu'ils resteront dans les limites convenues et, par conséquent, la proposition de discipline financière actuelle ne prévoit aucune réduction à cette fin.
Selon la législation de la PAC, les montants générés par la discipline financière qui restent disponibles dans le budget du FEAGA à la fin de l'exercice, y compris ceux de la réserve de crise, doivent être remboursés aux agriculteurs. Depuis la mise en place de la réserve de crise en 2014, il n'a jamais été utilisé et les fonds mis de côté chaque année ont été rendus de nouveau disponibles pour les agriculteurs.
Jeudi 14 juin 2018/ CE/ Union Européenne.
https://ec.europa.eu/info/news
