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À la suite de l’invasion russe de l’Ukraine, l’Union européenne a accordé à l’Ukraine des mesures commerciales exceptionnelles offrant un niveau élevé de libéralisation unilatérale au moyen d’instruments autonomes. Ces mesures ont été renouvelées en 2023 et 2024, et sont arrivées à échéance le 6 juin 2025.
Le 13 octobre 2025, le Conseil a adopté une décision sur la position que l’UE défendra au sein du Comité d’association UE–Ukraine (en formation commerciale) concernant la réduction ou la suppression des droits de douane applicables à divers produits agroalimentaires, tels que les produits laitiers, les fruits et légumes frais, les viandes et les préparations à base de viande.
Cette décision fait suite à l’accord préliminaire conclu le 30 juin 2025 entre la Commission européenne et l’Ukraine sur la révision de l’Accord de libre-échange approfondi et complet (ALEAC/DCFTA), avec pour objectif d’établir un cadre commercial à long terme, prévisible et réciproque, dans le contexte du processus d’adhésion de l’Ukraine à l’UE.
La position arrêtée par l’UE vise à renforcer les flux commerciaux entre l’Union européenne et l’Ukraine, tout en garantissant que l’accès de l’Ukraine au marché européen soit conditionné à son alignement progressif sur les normes de production de l’UE en matière de bien-être animal, de pesticides et de médicaments vétérinaires.
La décision tient également compte des besoins spécifiques de certains secteurs agricoles européens grâce à la création d’un mécanisme de sauvegarde qui pourra être activé par l’une ou l’autre des parties en cas de perturbations du marché.
Il est également garanti que l’accès au marché pour les produits les plus sensibles — tels que le sucre, la viande de volaille, les œufs, le blé, le maïs et le miel — sera plus limité et progressif. La libéralisation totale ne sera envisagée que pour certains produits non sensibles, comme le lait et les produits laitiers.
Après l’adoption de la décision par le Conseil, le Comité d’association UE–Ukraine, en formation commerciale, approuvera formellement la mesure dans le cadre du processus de révision prévu à l’article 29(4) de l’Accord d’association UE–Ukraine. L’objectif de cette révision est d’accélérer et d’élargir la suppression des droits de douane dans les échanges entre l’UE et l’Ukraine.
13 octobre 2025/ Conseil européen/ Union européenne.
https://www.consilium.europa.eu
