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Le Conseil a reçu de la Commission des informations sur une proposition de législation concernant la possibilité pour les Etats membres de restreindre ou d'interdire l'usage de produits agroalimentaires génétiquement modifiés sur leur territoire.
Au cours de l'échange de points de vue qui s'en est suivi, la plupart des Etats membres ont exprimé leurs inquiétudes concernant la proposition. Beaucoup ont alors mis en doute la sécurité légale des clauses d'exemption qui seraient décidées par un Etat membre. Ils ont considéré que ce nouveau processus pourrait affaiblir le marché unique et ont souligné que cela pourrait enfreindre les engagements internationaux de l'UE. De nombreuses délégations ont regretté qu'aucune évaluation d'impact n'ait été envisagée pour accompagner la proposition.
Lundi 13 juillet 2015/ Conseil/ Union Européenne.
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