article 101 du tce

aubryfamily
2
Utilisateuraubryfamily

1 15-Jan-2016 16:58 (il y a 2 ans 8 mois 9 jours)

Journal officiel de l’Union européenne
9.5.2008
TITRE VII
LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE
RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS
CHAPITRE 1
LES RÈGLES DE CONCURRENCE
SECTION 1
LES RÈGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES
Article 101
(ex-article 81 TCE)
1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises,
toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont
susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet
d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché
intérieur, et notamment ceux qui consistent à:
a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de
transaction,
b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les
investissements,
c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement,
d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations
équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,
e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations
supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec
l'objet de ces contrats.
2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit.
3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables:
— à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises,
— à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises et
— à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées
Journal officiel de l’Union européenne
9.5.2008
qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le
progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du
profit qui en résulte, et sans:
a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour
atteindre ces objectifs,
b) donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause,
d'éliminer la concurrence.

olmer
2
Utilisateurolmer

2 15-Jan-2016 20:39 (il y a 2 ans 8 mois 9 jours)

A partir d aujourd'hui, je pense qu il ne faut plus ecouter l europe ou alors il faut creuser notre tombe, je redis encor il faut virer les crp ugpvb et inaction

aubryfamily
2
Utilisateuraubryfamily

3 16-Jan-2016 0:43 (il y a 2 ans 8 mois 8 jours)

A partir d aujourd'hui, je pense qu il ne faut plus ecouter l europe ou alors il faut creuser notre tombe, je redis encor il faut virer les crp ugpvb et inaction

oui mais il faut absolument trouver une solution pour faire sauté se putain article 101 qui va tous nous faire crevé autant en porcs que les autres productions

la solution ne peut pas etre que bretonne

dans tous les pays européen sauf ou il y a de l,intégration les eleveurs crevent

avec le reseau européen qu'ont leseleveurs laitier on n'a peut etre une chance d'y arrivé

ptit biscuitUtilisateurptit biscuit

4 16-Jan-2016 11:29 (il y a 2 ans 8 mois 8 jours)

parce que tu crois que les eleveurs laitiers sont dans une meilleurs situations que nous

aubryfamily
2
Utilisateuraubryfamily

5 16-Jan-2016 18:28 (il y a 2 ans 8 mois 8 jours)

parce que tu crois que les eleveurs laitiers sont dans une meilleurs situations que nous

je n'est pas dit que les eleveurs laitiers sont mieux lotie que nous j'ai dit qu'il on un reseau européen structuré avec qui on peut trouver des solutions si on continue a vouloir se battre region par région production par production on va tous crever 
pendant se temps la les industriels sous le couvert du libéraliment et du libre échange se remplisent les poches

pour ceux qui veulent faire des recherches sur le net se reseau s'appel l' EMB

stephanie.peisnUtilisateurstephanie.peisn

6 25-Jul-2016 18:52 (il y a 2 ans 1 mois 30 jours)

Ce message a été supprimé par le modérateur.

Seuls les utilisateurs inscrits peuvent ajouter des messages sur le forum

Vous n'êtes pas encore utilisateur de 333?inscrivez-vouset accédez aux cours du porc, au moteur de
recherche,...C'est gratuit et rapide
Etes vous enregistré dans 333?LOGINSi vous avez oublié votre mot de passe nous vous l'envoyons ici