ELECTIONS INAPORC

 La place est bonne.Bien que les statuts prévoient une présidence tournante.Ce sonttoujours les Memes qui sont élus et qui élisent toujours le meme président et tout ce monde se nourrit avec nos 0.15 euros par porc pour lesquels nous nous saignons.

Signé VICTOR HUGO RUY BLAS 1836 (Bon appétit Messieurs! O Ministres intègres! Conseillers vertueux. Voilà votre façon de servir Serviteurs qui pillez la maison )

INFO:  Du nouveau dans le monde des CVO .

TRIBUNAL DES CONFLITS
 

le dossier concernant le recours régularisé par le Préfet de Bretagne à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de RENNES, le 18 avril 2011 a été examiné par le Tribunal des Conflits, à l’audience de ce jour.

Le Rapporteur Public, il s’agit d’un Magistrat indépendant qui est chargé de donner un avis juridique sur le dossier, son avis n’engageant pas le Tribunal des Conflits même s’il est suivi dans une très large majorité des cas, a conclu à l’annulation de l’arrêté du Préfet de Bretagne.
 

Comme nous le soutenions, le Rapporteur Public estime que les Tribunaux de l’Ordre Judiciaire sont compétents pour examiner si un acte administratif invoqué est ou non conforme au droit communautaire.

Le Tribunal des Conflits doit rendre sa décision dans un délai d’un mois environ.
 

Reportage de FRANCE 3 ou vous verrez MT MASSART vous expliquez le manque de transparence des cotisations volontaires obligatoires.

http://info.francetelevisions.fr/video-info/index-fr.php?id-categorie=JOURNAUX_LES_EDITIONS_REGIONALES
jt de rennes 19 /09/2011 a partir de 3eme minute


 

 A partir de la 3eme minute  

http://info.francetelevisions.fr/video-info/index-fr.php?id-categorie=JOURNAUX_LES_EDITIONS_REGIONALES

Grande Nouvelle

la décision du Tribunal des Conflits faisant droit à l’argumentation que nous avions développée annulant les arrêtés de Monsieur le Préfet de Bretagne qui avait élevé le conflit de compétence et qui décide que le Tribunal de Grande Instance est parfaitement compétent pour examiner la conformité au droit communautaire, des arrêtés CVO.

 A partir de la 6eme minute.journal du 17 octobre 2011

http://info.francetelevisions.fr/video-info/index-fr.php?id-categorie=JOURNAUX_LES_EDITIONS_REGIONALES_BRETAGNE_1920

Ouest France du 27 10 2011

 Ouest France du 27 10 2011 : Les tribunaux s'interrogent sur les CVO en page Agricole. le PDF ne fonctionne pas .

Du nouveau

Si un juge judiciaire constate qu'un acte administratif français est contraire au droit de l'Union européenne, il peut très bien ne pas l'appliquer. Sans avoir besoin de demander l'avis du juge administratif. Le tribunal des conflits l'a confirmé il y a quelques jours(1). Cette jurisprudence est nouvelle pour lui. En effet, depuis un arrêt de 1923(2), il considérait jusqu'à présent le juge administratif comme seul compétent pour connaître de la légalité d’un acte administratif, y compris vis-à-vis du droit communautaire. Mais il change donc aujourd'hui de point de vue sur la question.

La Cour de cassation avait d'ailleurs pris ses distances avec ce genre de principes depuis plusieurs années.

Les faits

Des producteurs de porc et de lait assignent en justice des organismes interprofessionnels et des sociétés coopératives agricoles. Ils demandent remboursement de sommes versées. Ils auraient acquitté des cotisations indues.

Il s'agit d'un litige entre personnes privées, donc relevant bien de la compétence du juge judiciaire.

À l'appui de leurs prétentions, les producteurs affirment que les cotisations en question sont instituées par des arrêtés ministériels, mais que ces arrêtés n'ont pas été notifiés à la Commission européenne, comme l'exigent les articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne.

Le problème de droit est donc la conformité d'actes administratifs au droit européen. Cela, le juge judiciaire peut-il en juger ?

Le préfet de la région Bretagne saisit le tribunal des conflits pour connaître la réponse. L'arrêt est rendu le 17 octobre. Il considère qu'en l'espèce, le juge judiciaire est compétent. Il a les mains libres, soit pour appliquer lui-même le droit de l'Union européenne s'il sait ce qu'il a à faire, soit pour poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne s'il ne sait pas ce qu'il a à faire.

Mais il n'a aucune obligation d'en référer à la justice administrative.