0
La Cour suprême espagnole a rendu un jugement le 3 novembre 2025, publié dans le BOE le vendredi 21 novembre 2025, suite au recours déposé par l'entreprise Granja Los Alecos, SL, qui annule partiellement le Real Decreto 159/2023, norme clé pour l'application en Espagne de la législation de l'Union Européenne sur les contrôles officiels du bien-être animal dans le secteur porcin.
La Chambre troisième déclare nul le numéro 4 de la disposition finale quatrième du RD 159/2023, qui modifiait l'article 3.1 du Real Decreto 1135/2002 en introduisant une nouvelle table des surfaces minimales par porc, avec des augmentations importantes des exigences d'espace pour les porcelets sevrés ou les porcs de production élevés en groupe. Cette modification entraînait, en pratique, la nécessité d'agrandir les installations, de réduire le nombre d'animaux ou de réaliser des investissements importants pour adapter les bâtiments.
Avec l'annulation de ce paragraphe, le tableau des densités du RD 159/2023 cesse d'être applicable et c'est celui du RD 1135/2002 qui reprend son efficacité, établissant des surfaces inférieures par catégorie de poids. En conséquence, les exploitations porcines espagnoles ne sont pas tenues de respecter les augmentations d'espace ni d'exécuter les investissements associés à cette extension de surface.
Cette décision judiciaire a un impact direct sur le secteur porcin, qui analysait depuis plusieurs mois l'augmentation des coûts associés aux nouvelles exigences de densité. Avec ce changement, le cadre réglementaire revient temporairement à la situation antérieure, dans l'attente de l'entrée en vigueur de futures modifications, telles que celles prévues dans le RD 809/2025 à partir de mars 2026.
26 novembre 2025 / Rédaction 333 à partir du BOE et du Conseil général du pouvoir judiciaire.
