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La Commission publie son rapport résumant les principales conclusions de la première évaluation de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. Les résultats montrent que, bien qu’encore récente, la directive contribue déjà à instaurer un environnement commercial plus équitable et plus équilibré dans la chaîne agroalimentaire de l’UE. Le rapport alimentera directement la réflexion de la Commission, qui prévoit de réviser les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales. Cette révision évaluera comment mieux protéger les agriculteurs et, notamment, éviter qu’ils soient contraints de vendre systématiquement leurs produits en dessous des coûts de production.
Bien que l’évaluation n’ait pas encore permis de tirer des conclusions claires sur l’efficacité de la directive, des signes encourageants montrent sa capacité à prévenir et combattre les PCD, la confiance accrue dans la chaîne agroalimentaire ayant favorisé une culture commerciale plus responsable. L’évaluation confirme par ailleurs la pertinence du cadre législatif pour relever les défis auxquels sont confrontés les agriculteurs et les petits fournisseurs, qui disposent souvent d’un pouvoir de négociation plus faible.
De manière générale, le nombre d’enquêtes et d’actions menées par les autorités nationales a progressivement augmenté, avec plus de 4 500 enquêtes ouvertes entre 2021 et 2024. Environ un tiers des enquêtes clôturées sur cette période ont révélé une infraction, conduisant à 754 cas et à 41,9 millions d’euros d’amendes entre 2022 et 2024, ce qui traduit une tendance à la hausse et un engagement institutionnel croissant dans la lutte contre les PCD. Parallèlement, les données d’enquête indiquent que les agriculteurs et les fournisseurs déclarent peu de cas de PCD, notamment en raison de la crainte persistante de représailles. Les organisations de producteurs et autres organisations de fournisseurs, y compris celles de pays tiers, pourraient jouer un rôle plus fort pour soutenir les fournisseurs individuels et déposer des plaintes en leur nom. Le rapport note également que les enquêtes proactives restent encore sous-utilisées par les autorités nationales. En revanche, les signalements anonymes se révèlent être une ressource précieuse pour soutenir les enquêtes. Toutes ces conclusions doivent être replacées dans le contexte de la courte période durant laquelle la directive est en vigueur.
Le rapport identifie plusieurs domaines nécessitant des progrès supplémentaires. La sensibilisation des agriculteurs et des petits fournisseurs, ainsi que l’accès à l’information, doivent encore être renforcés. La coopération entre autorités nationales dans les affaires transfrontalières pourrait également être améliorée. La Commission a déjà agi sur ce point et sa récente proposition, sur laquelle un accord politique a été trouvé le 10 novembre, constitue une avancée vers un renforcement de l’application transfrontalière contre les pratiques commerciales déloyales.
1 décembre 2025 / Commission européenne / Union européenne.
https://agriculture.ec.europa.eu
