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Le Conseil a adopté ce jour le règlement concernant de nouvelles règles visant à lutter contre les pratiques commerciales transfrontières déloyales au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.
Ces nouvelles règles visent à améliorer la coopération entre les autorités de l'UE chargées de faire respecter les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales lorsque les fournisseurs et les acheteurs sont établis dans des États membres différents. Cela s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par l'UE pour soutenir les agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement, en particulier en assurant une répartition équitable des revenus au niveau des agriculteurs.
Principaux éléments du règlement actualisé
Le règlement établit un ensemble complet de règles pour la coopération transfrontière dans le but de lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire. Il améliore la coopération transnationale dans les cas où les fournisseurs et les acheteurs se trouvent dans des États membres différents.
Il introduit également un mécanisme d'assistance mutuelle, qui permettrait aux autorités nationales chargées de son application de demander et d'échanger des informations ou de coopérer dans le cadre d'enquêtes liées aux pratiques commerciales déloyales. Ce cadre facilitera le contrôle de l'application des décisions concernant les amendes ou sanctions infligées dans un autre État membre, soutiendra la coordination des mesures d'exécution et permettra aux États membres de fournir des informations sur des décisions relatives aux pratiques commerciales déloyales.
En outre, le nouvel acte législatif introduit des règles relatives à la répartition des coûts en cas d'assistance mutuelle, ainsi que des règles concernant la protection des données et la confidentialité des informations garantissant que les agriculteurs et les fournisseurs restent à l'abri de représailles éventuelles.
Il établit également un mécanisme d'action coordonnée en cas de pratiques commerciales transfrontières déloyales de grande ampleur, impliquant au moins trois pays de l'UE. Dans ces cas, un coordinateur serait désigné pour faciliter la réaction.
Le règlement contient des règles relatives à la coopération entre États membres en cas de pratiques commerciales déloyales de la part d'acheteurs établis en dehors de l'UE, afin de mieux protéger les agriculteurs européens.
Prochaines étapes
Les nouvelles règles entreront en vigueur 18 mois après leur publication au Journal officiel de l'UE afin de donner aux États membres le temps de préparer la mise en œuvre de ce nouveau cadre juridique.
5 mars 2026/ Conseil européen / Union européenne.
https://www.consilium.europa.eu
