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Législation européenne sur la déforestation : le Parlement soutient les mesures de simplification

Les députés soutiennent la simplification de la législation européenne de 2023 sur la déforestation garantissant que les produits vendus dans l’UE ne proviennent pas de terres déboisées.

Mercredi, le Parlement a voté des solutions ciblées pour faciliter la mise en œuvre du règlement européen sur la déforestation pour les entreprises, les acteurs mondiaux ainsi que les États membres et les pays hors UE. Cette décision fait suite au choix des députés, lors de la dernière session plénière, d’accélérer l’examen d’une nouvelle proposition de la Commission.

Report d'un an pour toutes les entreprises

Selon la position du Parlement, les entreprises disposeront d'une année supplémentaire pour se conformer aux nouvelles règles européennes visant à prévenir la déforestation. Les grands opérateurs et négociants devront désormais respecter les obligations de ce règlement à compter du 30 décembre 2026, et les micro et petites entreprises à compter du 30 juin 2027. Ce délai supplémentaire vise à garantir une transition en douceur et à permettre la mise en œuvre de mesures visant à renforcer le système informatique utilisé par les opérateurs, les négociants et leurs représentants pour établir des déclarations électroniques de diligence raisonnable.

Simplification des exigences en matière de devoir de vigilance

Les députés estiment que la responsabilité de présenter une déclaration de diligence raisonnable doit relever de la responsabilité des entreprises qui introduisent un produit pour la première fois sur le marché européen, et non des opérateurs et des vendeurs qui le commercialisent par la suite.

Les modifications apportées par les députés réduiront également les obligations des micro et petits opérateurs primaires, qui ne devront désormais présenter qu'une seule déclaration simplifiée.

Le Parlement a demandé un examen de simplification d'ici le 30 avril 2026 afin d'évaluer l'impact de la législation et la charge administrative qu'elle représente.

Prochaines étapes

Le texte a été adopté par 402 voix pour, 250 contre et 8 abstentions. Le Parlement est désormais prêt à entamer les négociations avec les États membres sur la forme définitive de la législation, qui doit être approuvée à la fois par le Parlement et le Conseil et publiée au Journal officiel de l’UE avant la fin de 2025, pour que le report d’un an puisse entrer en vigueur.