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France: Conseil des ministres - Communication sur le bilan des groupes de travail sur l’agriculture

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a présenté une communication relative au bilan des groupes de travail sur l’agriculture.

Jeudi 19 Février 2015 (il y a 3 ans 4 mois 27 jours)

Afin de lever une série de blocages, le Gouvernement a travaillé ces derniers mois, en lien avec la profession, sur quatre grands chantiers. Il s’agit d’engager des actions concrètes permettant d’encourager l’esprit d’entreprise.

1. Le droit du travail

1.1. En matière de conditions de travail, la très grande majorité des exploitations est composée de très petites entreprises. Les conditions de mise en œuvre des critères de pénibilité doivent prendre en compte cette réalité et éviter aux exploitants un surcroît de tâches bureaucratiques. C’est dans cette optique qu’une mission a été confiée à MM. Sirugue et de Virville pour identifier des solutions adaptées, en particulier par la mobilisation de référentiels collectifs négociés le cas échéant par les partenaires sociaux agricoles, qui permettront de faciliter l’appréciation de l’exposition à la pénibilité par une approche par métier. Elles seront mises en place en 2016, les critères de pénibilité applicables en 2015 ne concernant pas en pratique l’agriculture.

1.2. Par ailleurs, la réforme de la réglementation applicable au travail des jeunes en formation entrera en vigueur le 1er mai prochain, et permettra d’améliorer leur insertion dans le secteur agricole et de développer leurs débouchés sur le marché du travail tout en leur garantissant un haut niveau de sécurité. Elle permettra notamment de simplifier l’emploi de jeunes salariés à des travaux effectués à faible hauteur (escabeau, échelles) ou qui les mettraient en contact avec des machines dangereuses, grâce à la substitution d’un système de déclaration à l’actuel régime d’autorisation.

2. Relations commerciales

Dans le secteur de l’agroalimentaire, le Gouvernement entend rééquilibrer les relations commerciales entre les producteurs et la grande distribution et lutter contre la déflation qui menace particulièrement le secteur alimentaire. Le Gouvernement restera également vigilant sur les pratiques qui seront mises en œuvre dans le cadre des rapprochements de centrales d’achat d’enseignes et sanctionnera les pratiques abusives.
Les autorités françaises saisiront la Commission européenne en vue d’une évolution du droit de la concurrence sur les points qui limitent aujourd’hui la capacité du secteur agricole et agroalimentaire à négocier efficacement avec les circuits de distribution.

3. La réglementation environnementale sera simplifiée, dans le respect des objectifs de protection de l’environnement

3.1. Le régime des installations classées dans le secteur agricole sera simplifié dès la fin de l’année 2015, grâce à un alignement du contenu et des modalités de présentation des études d’impact sur ceux des principaux partenaires européens de la France, afin de réduire le volume des dossiers à constituer et d’accélérer les procédures d’instruction des demandes sans pour autant diminuer les garanties de protection de l’environnement. Par ailleurs, le délai de recours contre les autorisations délivrées sera limité à 4 mois. S’agissant plus spécifiquement des élevages de volailles, le seuil à partir duquel une autorisation est requise sera relevé de 30 000 à 40 000 emplacements en juin 2015 ; pour les installations comportant un
nombre d’emplacements compris entre 30 000 et 40 000, un régime d’enregistrement sera créé. Ces mesures doivent permettre de moderniser les bâtiments d’élevage, de créer des emplois et de la valeur ajoutée en France et de réduire progressivement les importations de volailles.

3.2. En matière d’irrigation, le Gouvernement confirme l’approche par projets de territoire, permettant de calibrer le volume des retenues d’eau et la participation financière des agences de l’eau en fonction des réalités locales et en assurant la maîtrise du niveau des prélèvements pour l’agriculture. Les projets devront être compatibles avec le développement des pratiques moins consommatrices en eau et la préservation globale de la ressource.

3.3. La nature des droits et obligations des agriculteurs concernant l’entretien des cours d’eau, source d’incompréhension, fera l’objet d’un guide national diffusé dès le mois de mars 2015, à la suite du travail mené avec la profession agricole. Les cartographies départementales des cours d’eau vont être élaborées sur les 2/3 du territoire national pour la fin de l’année 2015, seront complétées en 2016 et feront, en tant que de besoin, l’objet d’actualisations. Dans le même esprit, les contrôles en matière de police de l’eau vont faire l’objet d’un travail visant à une plus grande progressivité des sanctions, à travers une meilleure distinction entre sanction administrative et sanction pénale, dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement et de la création de l’agence de la biodiversité.

3.4. Simplification des contrôles. Les premières mesures préconisées dans le rapport d’étape que Mme Massat a remis au Premier ministre, en matière de clarification du cadre réglementaire, d’allègement de la pression de contrôle, d’organisation et de déroulement des contrôles dans les exploitations agricoles seront mises en œuvre dès la prochaine campagne de contrôles pour en améliorer les conditions de réalisation tant pour les contrôleurs que pour les agriculteurs contrôlés.

4. La recherche et l’innovation sont cruciales pour relever les défis de la sauvegarde l’environnement et de la création de valeur ajoutée. Des travaux seront conduits par le Gouvernement pour élaborer d’ici septembre 2015 un plan « Agriculture Innovations 2025 » précisant les actions à mettre en œuvre pour prendre en compte dans l’agriculture les avancées du numérique, de la robotique, des biotechnologies, du biocontrôle et de la bioéconomie.

Mercredi, 18 février 2015/ Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Fôret/ France.
http://agriculture.gouv.fr

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