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France: Statut juridique de l′animal : le Code civil harmonisé avec le Code rural

Cette nouvelle définition permet d’harmoniser la définition du code civil sur les définitions du statut de l’animal déjà existantes dans le code rural et le code pénal.

Lundi 17 Novembre 2014 (il y a 3 ans 8 mois 1 jours)

Tel que publié par le syndicat des entreprises françaises des viandes (SNIV-SNCP) sur son site Internet, l’article 1er bis du projet de loi sur la modernisation et la simplification du droit proposant une modification de la définition du statut juridique de l’animal dans le Code civil, a été adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale le 30 octobre dernier.

La nouvelle définition de l’animal donnée par le Code civil sera donc rédigée ainsi : « Les animaux sont des êtres doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels. ».

Cette nouvelle définition permet d’harmoniser la définition du code civil sur les définitions du statut de l’animal déjà existantes dans le code rural et le code pénal.

Mercredi, 12 novembre 2014/ SNIV/ France.
http://www.sniv.fr

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