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La période transitoire prévue dans la loi sur le bien-être animal, jusqu'en 2040, pendant laquelle les porcs peuvent encore être hébergés dans des enclos non structurés et entièrement caillebotis, a été jugée trop longue (17 ans) et objectivement injustifiée. Par cette décision, la Cour constitutionnelle a approuvé une demande du gouvernement de l'État fédéral du Burgenland. La disposition correspondante de la Loi sur la Protection des Animaux sera donc abrogée le 1er juin 2025.
En 2022, le Conseil national a décidé, dans le cadre d'une modification de la Loi sur le Bien-être animal, qu'à partir de 2040, les enclos non structurés, entièrement en caillebotis et sans espace fonctionnel (c'est-à-dire sans aire de couchage séparée) seront interdits dans toutes les installations d'élevage de porcs. Afin que les exploitations existantes disposent d'une sécurité de planification et que les investissements réalisés soient protégés, une période de transition a été prévue jusqu'en 2040. L'interdiction s'applique déjà aux nouveaux systèmes à partir du 1er janvier 2023.
Suite à cette décision de la Cour constitutionnelle autrichienne, le Ministre du Bien-être animal et de la Protection des consommateurs, Johannes Rauch, demande que la période de transition pour la mise en œuvre de l'interdiction prenne fin en 2030.
8 janvier 2024/ vfgh/ Autriche.
https://www.vfgh.gv.at/
