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France: Réunion du comité de suivi des négociations commerciales

Ces négociations commerciales interviennent dans un contexte marqué de fait par la loi du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation

14 Décembre 2023
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Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, a réuni le comité de suivi des négociations commerciales composé des représentants de la production agricole, de l’industrie agroalimentaire et de la distribution alimentaire. Cette réunion a permis à l’ensemble des acteurs des relations commerciales de dresser un état des lieux de l’avancée des négociations en cours.

Ces négociations commerciales interviennent dans un contexte marqué de fait par la loi du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation a avancé le calendrier des négociations commerciales au 15 janvier pour les fournisseurs dont le chiffres d’affaires est inférieur à 350 M€ et au 31 janvier pour les autres, en lieu et place de la date habituelle de fin des négociations au 1er mars.

Les négociations doivent permettre de converger vers le prix juste, celui qui rémunère correctement le producteur comme chacun des acteurs de la chaîne de valeur et qui garantit au consommateur un produit durable, de qualité, à un prix abordable.

À l’amont agricole, le déploiement de la contractualisation écrite obligatoire demeure inégal, un effort renforcé étant attendu des différentes parties prenantes, notamment des éleveurs et de leurs organisations de producteurs, conformément à la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs.

À l’aval, la protection de la matière première agricole doit continuer d’être assurée, mais les clauses de révision automatique des prix et les clauses de renégociation n’ont pas toujours été rédigées de manière suffisamment précises pour permettre des ajustements infra-annuels, lorsqu’ils sont nécessaires. Il appartient aux fournisseurs et aux distributeurs de négocier de bonne foi, avec la transparence requise par le cadre établi par les lois EGAlim, et sans chercher des marges excessives.

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