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UE : nouveau règlement sur les contrôles officiels concernant les aliments, aliments pour animaux et bien-être animal

La publication de ce Règlement déroge les Règlements (CE) 882/2004 et (CE) 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil.

Jeudi 13 Avril 2017 (il y a 1 ans 6 mois 3 jours)
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Dans le Journal Officiel de l'Union Européenne a été publié le Réglement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil, du 15 mars 2017, relatif aux contrôles et autres activités officielles réalisées pour garantir l'application de la législation en matières d'aliments et aliments pour animaux, et des normes sur la santé et le bien-être des animaux, santé végétale et produits phytosanitaires (Règlement sur les contrôles officiels).

Par la publication de ce Règlement sont dérogés les Règlements (CE) 882/2004 et (CE) 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil, les Directives 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/ 496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE du Conseil et la Décision 92/438/CEE du Conseil, prenant effet à partir du 14 décembre 2019.

Le Règlement (CE) 882/2004 du Parlement Européen et du Conseil a établit un cadre législatif unique pour l'organisation des contrôles officiels. Ce cadre a signifié une amélioration notoire de l'efficacité des contrôles officiels, de l'application de la législation de l'Union relative à la chaîne agroalimentaire du niveau de protection face aux risques pour la santé humaine et animale, la santé végétale et pour le bien-être des animaux dans l'Union, ainsi que du niveau de protection de l'environnement face aux risques pouvant découler des OGM et des produits phytosanitaires. Il a aussi servi de cadre juridique consolidé pour soutenir une approche intégrée visant à ce que soient réalisés des contrôles officiels au long de la chaîne agroalimentaire.

Le nouveau Règlement aspire à établir un cadre harmonisé de l'Union pour l'organisation des contrôles officiels et des activités officielles différentes des contrôles officiels au long de toute la chaîne agroalimentaire, tenant compte des normes sur les contrôles officiels établies par le Règlement (CE) 882/2004 et par la législation du secteur applicable, ainsi que l'expérience acquise grâce à l'application desdites normes.

Ce Règlement prévoit le développement par la Commission de plus de 70 actes délégués et d'exécution afin de garantir l'organisation des activités tel que prévu par celui-ci, et entrera en vigueur vingt jours après sa publication dans le JOUE.

Vendredi 7avril 2017/ AECOSAN/ Espagne.
http://www.aecosan.msssi.gob.es

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