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UE : Accord sur les réductions d'émissions nationales dues à l'agriculture

Pacte vert pour l'Europe: l'UE parvient à un accord sur les réductions d'émissions nationales dues aux transports, aux bâtiments, aux déchets et à l'agriculture.

14 Novembre 2022

La Commission européenne se félicite de l'accord provisoire conclu la nuit dernière avec le Parlement européen et le Conseil en vue de relever le niveau d'ambition du règlement de l'UE sur la répartition de l'effort (RRE). Cet accord fixe des objectifs annuels contraignants en matière d'émissions de gaz à effet de serre pour les États membres dans les secteurs qui ne relèvent pas actuellement du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE). Surtout, il entérine la proposition de la Commission de faire passer l'objectif de réduction des émissions issues de ces secteurs de 29 % à 40 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005.

Les objectifs revus de réduction des émissions pour les États membres vont de -10 % à -50 % par rapport à 2005; ils se traduiront par une plus grande convergence entre les émissions des États membres par habitant en 2030.

Les secteurs couverts par le RRE incluent le bâtiment, l'agriculture, les déchets, la petite industrie et les transports. Parmi les mesures que les États membres peuvent prendre pour réduire leurs émissions et atteindre leurs objectifs figurent notamment: la promotion des transports publics; la rénovation des bâtiments; des systèmes de chauffage et de refroidissement plus efficaces; et des pratiques agricoles plus respectueuses du climat.

Cet accord marque la dernière étape de l'adoption du paquet législatif «Ajustement à l'objectif 55» proposé par la Commission en vue de concrétiser les objectifs du pacte vert pour l'Europe, à la suite du récent accord visant à mettre fin à la vente de voitures neuves émettrices de CO2 en Europe d'ici à 2035.

Contexte

Le pacte vert pour l'Europe est la stratégie de croissance à long terme de l'UE, qui vise à rendre l'Europe climatiquement neutre d'ici à 2050. La révision du règlement sur la répartition de l'effort est l'une des propositions du paquet «Ajustement à l'objectif 55» présentées par la Commission en juillet 2021 en vue d'ajuster les politiques européennes en matière de climat, d'énergie, d'utilisation des sols, de transport et de fiscalité à l'objectif de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Il sera essentiel de parvenir à ces réductions d'émissions au cours de la prochaine décennie, afin de faire de l'Europe le premier continent neutre pour le climat d'ici à 2050 et du pacte vert pour l'Europe une réalité.

9 de noviembre de 2022/ Comisión Europea/ Unión Europea.
https://ec.europa.eu

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