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Le Conseil est convenu, à la majorité qualifiée, de transmettre le texte de la proposition de réforme du règlement de base de la PAC au Parlement européen dès à présent, afin d'accélérer la procédure pour qu'il puisse être approuvé par le Parlement avant la fin du mois d'avril, en vue de sa publication la plus rapide possible au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Le Conseil a fait le nécessaire pour accélérer la procédure afin que les principales mesures puissent être appliquées rétroactivement à partir du 1er janvier 2024.
Un autre point de préoccupation majeur pour les agriculteurs européens est leur position dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. En ce qui concerne la loi sur la chaîne alimentaire, la Commission souhaite apporter des modifications. Dans les propositions de la Commission, certaines mesures contenues dans la législation espagnole seront prises en compte. La rémunération équitable des agriculteurs et la création de valeur doivent être intégrées dans la nouvelle législation européenne afin de rendre leur respect contraignant, plutôt que d'être soumis à une démarche volontaire dans le cadre d'un code de bonnes pratiques ou d'un instrument similaire.
Le gouvernement espagnol a inscrit à l'ordre du jour un point sur les nouvelles techniques d'édition de gènes pour stimuler la compétitivité de l'agriculture européenne. Ce nouvel outil technologique assurera la transition nécessaire du système alimentaire vers une production plus durable et plus rentable, en particulier dans le contexte actuel de changement climatique, d'instabilité géopolitique et d'augmentation des coûts de production.
Le Conseil des ministres a également approuvé le nouveau règlement sur les Indications Géographiques Protégées (IGP), qui améliore et simplifie les procédures d'enregistrement de ces systèmes de distinction de qualité pour les produits agricoles, les vins et spiritueux et les produits agricoles.
27 mars 2024/ MAPA/ Espagne.
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