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L'Ukraine met en place une importante réforme du système de sécurité alimentaire

Le 20 septembre dernier, le Parlement ukrainien a mis en place une importante réforme du système de sécurité alimentaire en approuvant la Loi 1602. 

Mercredi 14 Octobre 2015 (il y a 2 ans 9 mois 8 jours)

Le 20 septembre dernier, le Parlement ukrainien a mis en place une importante réforme du système de sécurité alimentaire en approuvant la Loi 1602. La nouvelle loi introduit le changement des fonctions des autorités de contrôle par l'établissement d'une autorité unique de sécurité alimentaire et harmonise de nombreuses pratiques de sécurité alimentaire ukrainiennes avec celles adoptées par l'UE. Elle modifie aussi les documents nécessaires pour les importations.

Le système d'autorités compétentes chargées de la production et de l'importation d'aliments élaborés, plantes, animaux vivants, produits d'origine animale et aliments pour animaux ainsi que de la certification, les règlements sanitaires et d'hygiène a été remplacé par une autorité compétente unique : le Service National de Sécurité des Produits Alimentaires et de Protection du Consommateur.

L'autorité compétente responsable de la production, importation et distribution d'aliments et produits d'origine animale est à présent le Service Vétérinaire et Phytosanitaire de l'Etat Ukrainien (SVP), le Service National Sanitaire et Epidémiologique du Ministère de la Santé perdant sa condition d'autorité compétente.

Les pays et fabricants ayant un historique d'importation au moment où la Loi 1602 a été promulguée (20 septembre 2015) seront inclus sur la liste de façon automatique. Aucune action supplémentaire n'est requise par l'autorité compétente.

Vendredi 2 octobre 2015/ FAS-USDA/ Etats-Unis.
http://gain.fas.usda.gov

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