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France: refus d’apurement des aides PAC

Stéphane LE FOLL prend acte de la décision de la Commission et assumera les conséquences de la gestion passée.

Lundi 9 Février 2015 (il y a 3 ans 8 mois 7 jours)
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Dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes, la Commission européenne vient de communiquer le montant de la correction financière exigible pour des dépenses irrégulières effectuées au titre de la PAC.

Ces corrections concernent 14 Etats membres pour un montant de 1,4 milliards d’euros. Pour la France, cette somme est de 1,078 M€. Cela signifie que la Commission ne remboursera pas à la France le montant équivalent d’aides déjà versées aux agriculteurs, montant qui devra être assumé par le Trésor public.

L’importance de cette correction est liée à la durée de l’exercice considéré (2008-2012) et résulte de décisions prises avant 2012. Il s’agit en particulier de modalités techniques d’application des textes européens jugées inappropriées par la Commission, notamment en termes de contrôles des surfaces agricoles, en particulier au regard de l’insuffisance du registre parcellaire graphique. Il est important de noter que ces corrections ne procèdent en aucune manière d’une fraude quelle qu’elle soit.

 

Mardi, 27 janvier 2015/ Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Fôret/ France.
http://agriculture.gouv.fr

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