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Canada : Le Manitoba adopte une loi anti-intrusion protégeant la biosécurité agricole

Ces amendements établissent des mesures proactives qui reconnaissent l'importance des pratiques de biosécurité et garantissent la protection des zones de biosécurité.

25 Octobre 2021

La nouvelle législation crée de nouvelles restrictions et infractions liées à l'intrusion dans une propriété privée. Le projet de loi 62, la Loi modifiant la Loi sur les maladies animales, renforce la législation visant à protéger les zones de biosécurité en place dans les exploitations agricoles et à aider à protéger le bétail contre les violations de la biosécurité pendant le transport et dans les installations de transformation des aliments. Le projet de loi 63, la Loi modifiant la Loi sur les intrusions mineures et la responsabilité des occupants, élimine la nécessité de confronter les intrus lorsque cela est possible, en faisant de l'entrée dans certains locaux spécifiés sans permission une infraction, à moins que la personne ait une excuse légitime pour le faire.

15 octobre 2021/ Gouvernement du Manitoba / Canada.
https://news.gov.mb.ca/

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