Projet de loi #EGA : comprendre le seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions

À l'issue des États généraux de l’alimentation (EGA), le gouvernement a présenté un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.

Mercredi 16 Mai 2018 (il y a 3 mois 3 jours)
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Assurer la souveraineté alimentaire passe notamment par la préservation de la capacité de production agricole et la juste rémunération des agriculteurs. Il s'agit de rendre les prix d’achat des produits agricoles plus rémunérateurs pour les agriculteurs et d'améliorer les relations commerciales et contractuelles entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. C'est une mesure indispensable pour accompagner la transition des modèles agricoles à venir.

Parmi les mesures-phares figurent notamment la majoration de 10% du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions.

Qu'est-ce que le seuil de revente à perte ?

Pour rappel, le seuil de revente à perte, instauré en 1996, interdit de vendre tout produit en dessous du prix auquel il a été acheté au fournisseur.

Les discussions et le travail collectif des EGA ont abouti à la conclusion que le seuil actuel de revente à perte ne permettait pas de couvrir les coûts incontournables pour le distributeur (logistique, personnel, casse, transport). Par conséquent, relever ce seuil constitue un levier pertinent, pour stopper la destruction de valeur, relancer la création de valeur et en assurer une équitable répartition entre les divers maillons de la chaîne alimentaire.

Actuellement, lorsqu'une enseigne achète au producteur un produit 1 euro, elle doit le revendre au minimum 1 euro en rayon. Une fois la loi entrée en vigueur, ce même produit ne pourra être revendu à moins de 1,10 €.

Quels sont les produits concernés ?

Uniquement les denrées alimentaires.

Aujourd'hui 7% des produits alimentaires sont vendus à très faible marge. Ce sont ces produits, dits « produits d'appel » qui sont concernés par la hausse du seuil de revente à perte de 10 % minimum.

Quel est l'intérêt de relever le seuil de revente à perte ?

D'abord, permettre au distributeur de rééquilibrer ses marges et redonner du prix aux productions agricoles (viande, lait, fruits et légumes) ;

Ce rééquilibrage des marges devrait se faire sans modifier substantiellement le prix global du panier du consommateur. C’est l’engagement de la distribution ;

Ensuite, ce rééquilibrage des marges va donner de l'oxygène aux filières et leur permettra d’améliorer leur offre, mais aussi d’investir pour mieux répondre aux besoins des consommateurs.

Un mécanisme de suivi sera mis en place et la mesure ne sera pérennisée que si elle atteint l’objectif visé, à savoir une meilleure rémunération des producteurs et une amélioration de l’offre proposée au consommateur.

C’est pourquoi la mesure est expérimentale pour 2 ans.

Mieux encadrer les promotions

Le projet de loi prévoit aussi un encadrement des promotions commerciales chez les distributeurs. La course aux promotions n'a cessé de s’accélérer ces dernières années, passant de 14 % du volume en 2000 à 20% en 2016.

Ces promotions sont destructrices de valeur en ce qu'elles ne rendent pas compte de la valeur ajoutée par chaque acteur (producteur, transformateur, logisticien, distributeur …). Elle provoquent aussi une perte de repère chez les consommateurs vis-à-vis du juste prix des produits agricoles.
Enfin, le consommateur n’achetant pas forcément les produits dont il a besoin, ces promotions engendrent du gaspillage à un niveau important, dépassant de loin l’effet positif de la baisse des prix.

En conséquence, les remises sur les produits alimentaires seront plafonnées à 34% de la valeur et ne pourront concerner que 25% du volume annuel écoulé par l'enseigne ;

Ainsi, l'offre commerciale, « 1 acheté, 1 gratuit » devrait disparaître : seul, pour « 2 produits achetés, 1 offert » demeurerait.

Ces mesures spécifiques devraient être expérimentées durant 2 ans et associées à un dispositif de suivi. Il s’agira d'évaluer leur impact sur la filière agroalimentaire afin de s'assurer que la valeur dégagée sera mieux partagée.

Mardi, 15 mai 2018/ Ministère de l'Agriculture et l'Alimentation/ France.
http://agriculture.gouv.fr

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